Préambule

Les conditions générales d’utilisation engagent tout Utilisateur des prestations de service de transport recourant aux services d’intermédiation proposés par la société RAYASHIP dont les caractéristiques sont exposées ci-après, sur son Site www.rayaship.com . Elles doivent être agréées, sans réserve, par les Utilisateurs susvisés avant d’accéder aux services d’intermédiation de RAYASHIP et après avoir consulté le document « Mentions légales »  pour la conformité à la loi n°09-08 et « la Charte de confidentialité et de protection de la vie privée RGPD »pour la conformité au RGPD que les Utilisateurs sont invités à consulter avant toute ouverture de compte sur le Site susvisés de RAYASHIP.

Présentation des caractéristiques de RAYASHIP

La société RAYASHIP, Société à responsabilité limitée à Associé Unique  au capital de 1.000.000 dirhams, 58, Rue IBN BATOUTA B N 40 Etage 4, Casablanca- Maroc – Casablanca – Maroc - Registre du commerce de Casablanca 13466- N° Identification Fiscale : 002783458000003- N° de la Taxe Professionnelle 32252455- N° de la CNSS 2579854 – Siteweb www.rayaship.com

Article 1 : Définitions

Dans toutes les expressions et termes utilisés dans les présentes le minuscule et le majuscule se valent. Il en est de même du singulier et du pluriel.

• CGU: les Conditions générales d’utilisation

• Site ou plateforme: les deux expressions s’entendent  au sens des présentes Conditions générales comme des expressions synonymes. Il s’agit de l’espace électronique mis en place par Rayaship pour l’accès aux informations générales et spécifiques relativement aux services d’intermédiation en matière de prestations de service de transport : www.rayaship.com

• L’Utilisateur: s’entend au sens des présentes comme étant tout Utilisateur  acheteur ou vendeur

• L’Utilisateur acheteur: tout Utilisateur sollicitant des offres de prestations de service de transport dites aussi demande. Il s’agit d’un expéditeur.

• L’Utilisateur vendeur: tout Utilisateur émettant en ligne des offres de prestations de transport dites aussi devis. il s’agit d’un transporteur.

• offre: selon l’Utilisateur concerné, une demande de l’utilisateur acheteur ou annonce émise par celui-ci ou  une offre de prestations de service de transport de l’Utilisateur vendeur ou un devis émis par celui-ci

• Mentions légales: le document mis en ligne en conformité avec la loi n°09-08 et selon les exigences de la CNDP.

Article 2 : Objet des présentes

Rayaship s’engage exclusivement, via sa plateforme, à mettre en relation, sans immixtion, dans les relations entre les Utilisateurs, les acheteurs des prestations de service de transport avec les vendeurs de ces prestations via sa plateforme d’intermédiation, son site www.rayaship.com en vue de rapprocher les Utilisateurs aux fins éventuelles de conclusion de contrats de transport auxquels Rayaship demeure un tiers et ne peut se voir engager sa responsabilité de quelque nature que ce soit,  pour quelle que cause que ce soit  et sur quelque fondement que ce soit ; les Utilisateurs faisant entièrement de toutes leurs  relations antérieures et postérieures à la conclusion de leurs contrats quelle qu’en soit la nature ou le fondement juridique.   Toutes les données, y compris des données à caractère personnel,  requises pour la réalisation de la mission d’intermédiation de Rayaship ainsi que pour l’exécution des obligations lui incombant prévues par les présentes ou par la loi doivent  être mises à la disposition de Rayaship par les Utilisateurs conformément à la loi n°09-08, au RGPD, aux stipulations du document «  Mentions légales » et, lorsque l’Utilisateur est établi  sur le territoire de l’Union européenne, à celles  de la «  charte de confidentialité et de protection de la vie privée RGPD ».

Article 3 : La durée

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) des services d’intermédiation de Rayaship s’appliquent pour une durée indéterminée. En tous cas, elles lient les Utilisateurs bénéficiaires des services d’intermédiation de Rayaship pendant toute la durée où ils disposent de cette qualité qu’ils soient acheteurs ou vendeurs  des prestations de service de transport.

Elles demeurent en vigueur et sont applicables dans leurs rapports avec  Rayaship pour toutes les offres formulées par les Utilisateurs aussi bien en qualité d’acheteurs qu’en qualité de vendeurs antérieures à leur expiration quel qu’en  soit l’issue ainsi que pour l’exécution en cours des contrats de prestations de service de transport conclus antérieurement à leur expiration.

Elles expirent en cas de perte par l’Utilisateur de cette qualité soit en se désinscrivant de la plateforme de Rayaship, soit en se faisant supprimer le compte personnel par Rayaship en raison des manquements relevés à sa charge.

Article 4 : Prix des services d’intermédiation de Rayaship

Pour bénéficier des services d’intermédiation de RAYASHIP, l’Utilisateur doit s’abonner à ces services via la plateforme de RAYASHIP, selon les termes et conditions qui y sont spécifiés et conformément à la modalité choisie par l’Utilisateur (voir rubrique Inscription de la Plateforme).

Cet abonnement doit être souscrit préalablement à l’accès aux services d’intermédiation de RAYASHIP et être immédiatement accompagné du règlement du prix d’abonnement selon ce qui est indiqué dans l’alinéa précédent.

Article 5: Les obligations de Rayaship en tant qu’intermédiaire et des parties, les Utilisateurs,  au contrat de prestations de service de transport:

5.1- Rayaship s’engage expressément et sans réserve à exécuter ses obligations d’intermédiation selon la procédure définie ci-après :

5.1.1-  l’obligation de fournir aux Utilisateurs l’accès à son site

- Rayaship fournit un accès, moyennant un abonnement, sécurisé au Site à l’Utilisateur avec un mot de passe qu’il personnalisera afin d’ouvrir la page d’accueil qui lui est réservée. Tout utilisateur sera tenu de fournir, à cet effet, lors de son inscription (la création de son compte), une adresse email, un pseudo et un mot de passe.

L’accessibilité au Site de Rayaship est possible tous les jours, 24h/24h, sous réserve des cas de force majeure, des difficultés techniques, informatiques, de télécommunications et des interruptions pour des travaux  de mise à jour et/ou de renouvellement et/ou de maintenance du Site.

Rayaship se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre provisoirement ou définitivement et/ou de modifier les conditions d’accès au Site, en tout ou partie, pour l’Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles découlant des présentes, y compris des offres de services, ou de tout document auquel il est renvoyé sur  le site ou de l’utilisation détournée ou malveillante du Site.

De même, l’Utilisateur est en droit de suspendre provisoirement ou de supprimer définitivement son inscription (son compte) sur le Site, à tout moment et sans préavis, dès lors qu’il a accompli toutes les obligations contractuelles qu’il a accepté en adhérant aux présentes CGU et/ou aux offres de services de Rayaship et au contenu de tout document figurant sur le site de celle-ci.

Il peut être accédé au site par deux moyens :

• un accès direct sous la forme d’informations générales visibles à tout public ne requérant aucune inscription, identification, autorisation ou contact direct avec Rayaship ;

• un accès personnalisé offert aux Utilisateurs nécessitant une identification particulière effectuée par l’ouverture d’un compte personnel sur le Site de Rayaship, selon la procédure décrite ci-après.

L’inscription sur le Site s’opère au moyen d’un formulaire accessible dans la rubrique (Inscription) du Site. Tout Utilisateur est tenu de remplir le formulaire lui correspondant en fournissant les informations nécessaires à son identification. Les champs désignés par le sigle * sont obligatoires et doivent impérativement être remplis pour valider l’inscription.

Les Utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’ensemble des CGU et de la charte qualité ainsi que le contenu de tous documents auxquels il est renvoyé sur le Site. 

Dans tous les cas, pour ouvrir un compte sur le Site de Rayaship, tout  Utilisateur est tenu de fournir une adresse mail, de déterminer un identifiant et de composer un code confidentiel et personnalisé de nature à préserver son anonymat  et de remettre tout document ou justificatif destiné à établir son  existence, quand il s’agit d’une personne morale, par mail, concomitamment à son inscription, sous peine, dans tous les cas, du rejet et/ou du blocage de la validation de  son inscription sur le Site de Rayaship. Rayaship se réserve le droit de demander une mise à jour périodique dudit document ou justificatif à l’Utilisateur personne morale, par le biais de son compte, sous peine du blocage de ce dernier.

Il est à souligner que la validation des ouvertures de comptes sur le Site relève du pouvoir discrétionnaire de Rayaship qui se réserve le droit de choisir les Utilisateurs fiables en vue d’assurer la crédibilité de son Site sans avoir à se justifier.

De même interdiction est faite  à tout Utilisateur d’ouvrir plusieurs comptes pour une même société sur le Site de Rayaship, pour avoir une plus grande fenêtre et multiplier ainsi ses opportunités d’affaires  en faussant la concurrence, ou de transmettre de faux documents, données, informations ou justificatifs ou des documents, données, informations ou justificatifs erronés pour asseoir sa réputation et/ou crédibilité ou encore se faire passer pour un professionnel du transport aguerri et reconnu fictivement, sous peine de fermeture définitive de son compte, d’annulation de toute opération de transport en cours et de recherche de  sa responsabilité civile et pénale devant les autorités judiciaires  compétentes.

Dès que leur inscription est validée, les utilisateurs pourront accéder, pendant une durée indéterminée, à toutes les informations, données et documents réservés aux personnes inscrites et publier annonces et commentaires en ligne, en considération de leurs besoins et objectifs. Cette inscription sera confirmée par l’envoi, par Rayaship, d’un mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur. Par  son inscription, l’Utilisateur accepte sans réserve que Rayaship exploite les informations, documents et données transmises en conformité avec les lois et règlements en vigueur tant au niveau local, qu’au niveau international.

Dans le cas où l’Utilisateur est mandaté par un autre Utilisateur, il doit justifier d’un pouvoir pour engager la personne qu’il représente et fournir, par mail, à Rayaship, les documents et justificatifs à cet effet, concomitamment à l’ouverture de son  compte personnel ou à sa demande, et ce, sans délai,  sous peine de rejet de l’inscription ou de blocage de son compte.

L’Utilisateur, quel qu’il soit, est en droit de résilier, sans préavis, son compte personnel, sous réserve de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de prestations de service de transport s’il en existe un en cours. Pour ce faire, il lui suffit de demander la résiliation de son compte  personnel en ligne à Rayaship, par mail,  et toutes les informations, données, documents ou justificatifs le concernant existants en ligne sur le Site seront supprimés définitivement sans délai et Rayaship s’engage à ne pas utiliser, exploiter, vendre ou revendre, commercialiser, de quelque manière que ce soit, lesdits informations, données, documents ou justificatifs.

• RAYASHIP s’engage à faire tout son possible pour que son Site www.rayaship.com soit opérationnel tous les jours, 7j/7 et 24h/24h afin que l’ensemble des Utilisateurs dudit Site puisse se contacter, échanger, exposer et satisfaire leurs besoins relatifs aux prestations de service de transport dans les meilleures conditions possibles.

A cet effet, RAYASHIP s’oblige  à assurer un accès au Site pratique, constant, sécurisé, et fiable en mettant en œuvre les moyens techniques adéquats pour ce qui la concerne et maintenir en permanence ledit Site en bon état de fonctionnement, sous réserve des cas de force majeure et/ou des problèmes techniques et de communication au sens large ne relevant pas de son activité et de sa responsabilité, ni de ses attributions.

Il appartient donc aux Utilisateurs de se doter des moyens techniques et de communication adaptés et sécurisés pour leur permettre un accès rapide et en toute sécurité sur le Site et ils ne sauraient tenir pour responsable RAYASHIP de toute mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation défectueuse ou inadaptée de leur part desdits moyens et/ou de leur défaillance, pour quelque cause que ce soit ;

RAYASHIP s’engage, en outre, à faire renouveler et évoluer périodiquement le contenu de son Site de manière à ce que les Utilisateurs puissent librement interagir, dans les limites des lois et règlements en vigueur, sous réserve de leur responsabilité.

En revanche, RAYASHIP ne saurait être tenue pour responsable de :

• la véracité, l’intégrité et l’utilisation à quelque fin que ce soit, des informations, données, documents ou justificatifs, de quelque nature qu’ils soient, qui transitent ou sont transmis via son Site, qui demeurent de la seule responsabilité de leurs émetteurs ; RAYASHIP n’exerçant aucun contrôle sur ces éléments, excepté sur ceux demandés aux professionnels appelés à intervenir sur le Site dans le but de s’assurer de leur identité et existence ;

• tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant de l’exécution des contrats de prestations de services de transport conclus entre les Utilisateurs qui ont été conclus sous leur seule responsabilité, après identification et avoir convenu de leurs modalités ; RAYASHIP étant un tiers auxdits contrats ;

• l’exécution défectueuse ou de la mauvaise exécution de l’une quelconque de leurs obligations par les Utilisateurs, notamment les obligations requérant des qualifications et/ou un savoir-faire spécifiques et/ou des normes techniques particulières.

• RAYASHIP se réserve, toutefois, le droit de sanctionner les Utilisateurs qui contreviennent à leurs obligations, en tout ou partie, que ce soit ponctuellement ou de manière répétitive, pour quelque cause que ce soit, dès lors que le comportement relevé nuit ou risque de nuire à la réputation du Site et/ou  génère ou risque de générer un dommage à RAYASHIP ou aux autres Utilisateurs, selon ce qui est stipulé dans les présentes.

5.1.2- Les obligations relatives au processus d’intermédiation au travers le Site

- L’Utilisateur acheteur acquiert des prestations de service de transport via la Plateforme mise à disposition par RAYASHIP;

- les Utilisateurs vendeurs formulent des offres portant sur des prestations de service de transport.

Les Utilisateurs sont libres de fixer éventuellement les prix, qui leur conviennent sous réserve de respecter notamment les règles en matière de concurrence et de change, étant entendu que les prix doivent comprendre toutes les taxes éventuellement dues.

Toutes les offres sont mises en ligne instantanément à partir des comptes personnels et sont visibles pour tous les autres Utilisateurs vendeurs  en concurrence inscrits sur le Site ainsi que pour les autres Utilisateurs qui ont posté les annonces, dites aussi offres ou demandes, ayant donné lieu aux offres de prestations de service de transport formulées par les Utilisateurs.

• Rayaship, via sa plateforme, porte toutes les offres des Utilisateurs vendeurs collectées à la connaissance de l’Utilisateur acheteur qui est le seul à en sélectionner celle qu’il retient en passant commande des prestations de services de transport qu’elle couvre.

• Rayaship procède, via sa plateforme, à la communication des coordonnées  de l’Utilisateur.

5.1.3- Les obligations tirées de sa qualité d’intermédiaire

Rayaship s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs  le Site www.rayaship.com constituant une plateforme électronique de rencontre  entre les offres  des Utilisateurs en vue  pour les uns de satisfaire des besoins en prestations de service de transport et pour les autres de réaliser, le cas échéant, des prestations de service de transport.

A ce titre,  Rayaship  joue un rôle  purement et simplement d’intermédiaire entre les Utilisateurs via son site électronique susvisé.

Le Site fait office de bourse d’échanges entre les différents Utilisateurs. Il offre un accès direct aux informations et données sans en garantir la réalité, la véracité ou l’exhaustivité.

En aucun cas, Rayaship n’intervient dans la sélection des Utilisateurs pour le compte  d’autres  Utilisateurs, ni dans la conclusion du contrat de prestations de service de transport, ni encore dans son exécution. Sa responsabilité ne saurait, en conséquence, être engagée, à ce titre, ni en considération des informations et données circulant sur son site communiquées par les Utilisateurs, toutes catégories confondues, qui demeurent de leur seule responsabilité. De même qu’en cas d’annulation des contrats de prestations de service de transport, pour quelque cause que ce soit, les Utilisateurs font leurs affaires personnelles des obligations qui leur reviennent respectivement.  En d’autres termes, Rayaship s’engage à ne pas s’immiscer dans leurs relations contractuelles et de ce fait ne doit jamais être impliquée par les Utilisateurs, à quelque titre que ce soit, dans leurs relations en général, et dans leurs relations contractuelles en particulier.

RAYASHIP met, à titre purement et simplement indicatif,  à la disposition des Utilisateurs des informations relatives aux divers Utilisateurs de ses services. En aucun cas sa responsabilité ne pourrait être recherchée, pour quelque dommage que ce soit résultant de l’usage de ces informations pour fonder leur décision de contracter avec d’autres Utilisateurs ; voire avec des tiers.

5.1.4- Les obligations de Rayaship tirées du traitement des données à caractère personnel :

Rayaship s’engage à respecter toutes les dispositions nationales et internationales et le RGPD en matière de traitement des données à caractère personnel. A cet effet, les Utilisateurs doivent se référer aux documents intitulés : « Mentions légales » et « Charte de confidentialité et de protection de la vie privée RGPD » figurant sur le Site faisant état des données traitées, des finalités pour lesquelles elles sont traitées et les droits des Utilisateurs qui leur sont garantis par la loi n°09-08 et le RGPD qui peuvent être exercés auprès de Rayaship via  l’adresse électronique : info@rayaship.com service Conformité dont le siège est situé au 58, Rue IBN BATOUTA B N 40 Etage 4, Casablanca- Maroc

Ces  documents font partie intégrante des présentes.

Les Utilisateurs acceptent expressément et sans réserve que RAYASHIP porte à la connaissance des autres Utilisateurs toutes les données relatives à leurs activités professionnelles quels qu’en soient la nature, le fondement ou la source, sans que la responsabilité de RAYASHIP puisse être recherchée du fait d’un quelconque dommage en résultant  pour d’autres Utilisateurs ou pour des tiers.

5.1.5- La nature des obligations de Rayaship

Toutes les obligations souscrites par Rayaship dans le cadre de l’intermédiation assurée au travers sa plateforme www.rayaship.com spécifiées ci-avant et toutes autres qui n’en sont que la conséquence ou le préalable sont toutes des obligations de moyens.

5.2- Les obligations générales de l’Utilisateur

5.2.1- D’une manière générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter le code de bonne conduite (charte d’éthique et de fonctionnement) du Site de Rayaship ainsi que les CGU, les offres de services de Rayaship et tous autres documents auxquels il est expressément renvoyé sur le Site ; les offres de services de Rayaship et ces derniers faisant partie intégrante des CGU.

5.2.2- Il s’oblige, en outre, à :

• être titulaire de sa propre connexion Internet qui demeure à sa charge pour accéder au Site de Rayaship. Il doit s’assurer de sa fiabilité et de sa sécurité en l’équipant d’un anti-virus efficace, à ses frais. Tous les documents, pièces, informations ou données mis à la disposition de l’Utilisateur sur le site de Rayaship sont téléchargeables sous sa seule responsabilité ; en aucun cas Rayaship n’est garante de leur qualité ou de leur intégrité et à ce titre la responsabilité de Rayaship de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit et sur quelque fondement juridique que ce soit  ne peut être recherchée.

          - échanger, sur le Site, des informations exactes, complètes, avérées, vérifiables et mises à jour régulièrement en fonction de leur changement et à les communiquer à Rayaship pour les besoins de l’exécution de sa mission d’intermédiation;

          - respecter tous les droits de propriété intellectuelle existants relatifs au Site de Rayaship et à son fonctionnement;

          - ne pas violer l’ensemble de la législation interne et internationale  relative au Site et à ses activités (à titre d’exemple et à titre purement indicatif le droit des consommateurs, le droit de la concurrence, la propriété intellectuelle, la fiscalité, le change etc.) ;

          - ne pas tenir de propos diffamatoires ou déloyaux ou susceptibles d’engager la responsabilité de Rayaship, ni de se servir du Site de Rayaship pour organiser ou réaliser  des opérations de transports ou autres illicites et/ou criminelles ;

          - ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement et/ou à l’intégrité du Site ;

          - ne pas court-circuiter le Site pour entrer en relation directement les uns avec les autres ;

• s’acquitter de manière professionnelle de toutes les obligations découlant pour eux du contrat conclu par eux avec tout autre Utilisateur et ayant trait aux prestations de service de transport.

• respecter de la manière la plus stricte toutes les obligations induites  des lois et règlements s’imposant à lui en la qualité en laquelle il intervient relativement à toutes les opérations ayant trait aux prestations de service de  transport qu’elles soient internes ou internationales.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations et selon la gravité du manquement constaté, Rayaship se réserve le droit d’envoyer un avertissement de remédier,  sans délai, audit manquement, de suspendre provisoirement pour une durée minimale de 10 jours ou de fermer (supprimer) définitivement le compte personnel de l’Utilisateur  contrevenant.

Dans l’hypothèse où Rayaship envisage la suppression définitive du compte d’un Utilisateur, elle l’en informe au moyen d’un mail lui exposant le ou les motifs de la fermeture projetée au moins 30 jours avant la réalisation effective de cette suppression pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations qui lui incombent quand un contrat de prestations de service de transport est en cours d’exécution.

Dans le cas où une réclamation serait déposée, de quelque manière que ce soit, par un Utilisateur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par un autre Utilisateur avec qui il est lié par contrat, Rayaship suspendra le compte personnel du contrevenant, au risque et péril de l’Utilisateur Plaignant.

Il va sans dire qu’en cas de manquements répétés de la part d’un même Utilisateur, son compte personnel sera supprimé dans les conditions exposées ci-dessus.

5.2.3- lors de la création de son compte personnel, il doit indiquer s’il est un professionnel et fournir les informations, données, documents ou justificatifs requis à cet effet et les mettre à jour périodiquement en cas de changement. Tout comme, il est tenu  de répondre, dans un délai de 10 jours, à toutes demandes, de quelque nature que ce soit, émanant de Rayaship pour des raisons professionnelles, sous peine des sanctions visées dans les présentes. Il doit notamment communiquer  l’adresse stable de son siège social et un numéro de téléphone opérationnel à Rayaship (service Réclamations) et rester joignable aux heures ouvrables pour faciliter les échanges ;

5.2.4- Chaque Utilisateur est responsable vis-à-vis de Rayaship et des autres Utilisateurs de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des données, informations relatives aux prestations de service de transport demandées ou offertes, que ce soit des données et informations collectées ou postées directement sur le Site ou à partir de son compte personnel, quand il a été créé,  et des obligations découlant des contrats de prestations de service de transport conclus en ligne par l’intermédiaire du Site.

Il lui appartient de livrer ou d’échanger des données et informations adéquates et de juger de la pertinence des données et informations auxquelles il accède ou qu’il demande. Il sera, en conséquence, seul responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, causé à Rayaship ou à un tiers  résultant de l’utilisation des informations ou données collectées ou transmises.

De même que les contrats de prestations de service de transport sont conclus sous la seule responsabilité des parties auxdits contrats (l’Utilisateur acheteur et l’Utilisateur vendeur), Rayaship demeurant un tiers auxdits contrats, son rôle se cantonnant à celui d’un intermédiaire qui met en relation deux parties en vue de l’éventuelle conclusion d’un contrat de prestations de service de transport.

5.2.5- L’Utilisateur s’engage dès à présent à fournir des informations, données, documents ou justificatifs exacts, en cours de validité et complets sur son identité, ses coordonnées et à répondre sincèrement et, sans délai, à toute demande d’informations, de données, de documents ou de justificatifs à l’initiative de Rayaship, si besoin est, et à les mettre à jour périodiquement en cas de changement,  de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, sur son compte personnel de sa propre initiative, sous peine des sanctions sus-énoncées par Rayaship.

5.2.6- L’Utilisateur doit s’acquitter du prix d’abonnement aux services de RAYASHIP au moment de la souscription de son abonnement. A défaut, il n’aura accès à aucun service présenté sur la plateforme de RAYASHIP.

5.3- Les Obligations particulières de l’Utilisateur

5.3.1- L’Utilisateur  vendeur des prestations de service de transport s’oblige expressément et sans réserve à respecter les obligations suivantes à l’égard de Rayaship :

          - disposer d’une assurance professionnelle liée à son activité de transporteur en cours de validité et d’une licence de transporteur professionnel à jour avant de répondre à /ou de proposer des prestations de service de transport ;

          - dans le cadre de son activité professionnelle, disposer de véhicules de transport en parfait état de marche et d’entretien, conformes et adaptés aux usages du transport pour lequel ils sont sollicités, avoir passé les contrôles techniques exigés par les lois et règlements et le personnel appelé à intervenir dans l’exécution des prestations de transport doit être qualifié, en bonne santé, ne consommant aucune substance de nature à altérer  et/ou entraver et/ ou mettre en péril l’exécution desdites prestations et doit respecter  la législation des transports de laquelle il relève ;

          - s’abstenir d’adopter des comportements déloyaux à l’égard de Rayaship, tel qu’un détournement de clientèle, par exemple, ou à l’égard des autres Utilisateurs vendeurs;

• déposer, à partir de son compte personnel ouvert sur la plateforme, son offre de prestations de services de transport, en réponse aux annonces correspondantes postées par les Utilisateurs acheteurs qui les intéressent et auxquelles ils peuvent répondre dans les termes indiqués dans ces annonces.

          - exécuter les obligations qu’il s’est engagé à accomplir et qu’il a souscrites sur le Site et par la suite le contrat de prestations de service de transport tel qu’il a été conclu, en particulier le délai et le lieu de livraison convenus.  Les prestations de service de transport proposées et fournies par les Utilisateurs vendeurs  doivent revêtir un certain degré de qualité et de fiabilité. C’est pourquoi, il leur est expressément demandé d’accepter et de respecter les règles de qualité imposée par Rayaship.

Dans ce cas, RAYASHIP est autorisée expressément et sans réserve par l’Utilisateur à conserver le prix de l’abonnement acquitté par lui, sans pouvoir ni demander, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, son remboursement, ni prétendre à sa compensation avec d’une part le prix d’un réabonnement ultérieurement souscrit dans l’hypothèse où, dans ce dernier cas, RAYASHIP consent à l’autoriser à se réabonner à ses services et d’autre part avec quelque montant que ce soit.

5.3.2- Les Utilisateurs acheteurs des prestations de service de transport sont tenus expressément et sans réserve à respecter les obligations suivantes à l’égard de Rayaship :

          - exécuter toutes les obligations découlant pour eux des contrats de prestations de service de transport ;

          - dans l’hypothèse où, après avoir retenu et accepté le devis d’un Utilisateur vendeur,  suite à une demande de sa part de prestations de service  de transport publiée sur le Site, conformément aux présentes, l’Utilisateur acheteur décide d’annuler le contrat de transport qu’il a initié, pour quelque cause que ce soit, il doit en informer, sans délai, par mail l’Utilisateur vendeur et  envoyer une copie de ce mail à Rayaship à l’adresse suivante : info@rayaship.com ;

          - respecter tous les lois et règlements applicables à son activité commerciale notamment ses obligations fiscales et comptables, ses obligations douanières et la législation en matière de change en cas d’opérations à l’international.

5.4- La nature des obligations des Utilisateurs

Toutes les obligations souscrites par les Utilisateurs en vertu des présentes sont des obligations de résultat.

Article 6 :  Questions/ Réponses

RAYASHIP met à  disposition , sur son Site, à l’usage de  l’ensemble des  Utilisateurs , une rubrique  QUESTIONS/REPONSES constituant un espace libre d’échanges et de communications contenant, comme  son intitulé l’indique, des questions et réponses destinées à faciliter et optimiser les négociations et les transactions sur le Site.

Dans cet objectif, il est fait interdiction auxdits Utilisateurs de se transmettre ou de se communiquer, de quelque manière que ce soit, toutes informations, données, documents ou justificatifs de nature à permettre leur identification et/ou leur localisation et de court-circuiter RAYASHIP, notamment, à titre d’exemples :

          - une adresse physique ou l’adresse d’un site, ou un mail ;

          - un nom de société, un sigle ou un logo ;

          - un slogan ;

          - un numéro de téléphone, fax ou portable ;

          - un message sonore ou une musique ;

- un élément quelconque violant directement ou indirectement l’anonymat des Utilisateurs.

Tout manquement à cette interdiction fera l’objet d’une investigation de la part de RAYASHIP qui se réserve la possibilité de sanctionner l’Utilisateur  contrevenant, par la suppression définitive de son compte, après une demande d’explication et l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du constat du manquement.

La responsabilité de RAYASHIP ne saurait être engagée par les Utilisateurs acheteurs dans le cas où les informations et/ou données relatives à leur identité et/ou leurs coordonnées seraient divulguées sur Internet, de leur initiative ou du fait d’autres Utilisateurs ou de tiers, et repérables via un moteur de recherches, voire même utilisées ou exploitées commercialement sans leur accord préalable par d’autres Utilisateurs ou par tout tiers.

Dans le cas où les Utilisateurs prennent contact, en dépit de l’interdiction qui leur faite, en dehors du Site de RAYASHIP, avant la conclusion de contrats de prestations de service de transport, RAYASHIP se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sanctionner la violation de cette interdiction conformément à ce qui est prévu ci-avant aux présentes.

Article 7 : Notation et évaluation- modération

RAYASHIP met à la disposition  des Utilisateurs acheteurs de son Site un espace de discussion au travers son site destiné à faire connaitre aux autres Utilisateurs leur expérience et leur ressenti dans le cadre de la négociation, conclusion et exécution des contrats de prestations de service de transport. L’objectif est de faire savoir aux autres Utilisateurs comment s’est passée la navigation sur le Site avant, pendant et après la conclusion des contrats de prestations de service de transport, la qualité des échanges et des services proposés et exécutés.

Cette rubrique est accessible aux Utilisateurs acheteurs à tout moment. Ils sont assimilés à des consommateurs qui donnent un avis sur les prestations de service de transport exécutées à leur profit par les Utilisateurs vendeurs. Tous les commentaires sont publiés avec l’indication de leur date, sans être obligatoirement classés par ordre chronologique (avis émis).

 Lesdits Utilisateurs sont en droit de laisser des commentaires librement rédigés, du moment qu’ils ne révèlent pas l’identité et/ou les coordonnées des Utilisateurs vendeurs et que leurs propos ne soient pas mensongers, diffamatoires, racistes, insultants, discriminatoires ou susceptibles d’autres qualifications de nature à nuire au Site et/ou à sa réputation et/ou à engager sa responsabilité. Les commentaires  sont, de la même façon, librement modifiables par la même voie (ou contact équipe support avec vérification).

RAYASHIP indique que, outre le retrait et/ou la modération des commentaires litigieux, elle se réserve le droit de supprimer définitivement tous les propos de cette nature, sans délai, dès qu’il en a connaissance, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur, avec la possibilité, de sanctionner  son ou ses auteurs, conformément à ce qui est stipulé aux présentes, notamment en cas de réitération d’un tel comportement.

De même que les Utilisateurs acheteurs sont en droit de donner une note allant de 1 à 5 pour exprimer leur degré de satisfaction en expliquant les points forts et les faiblesses des Utilisateurs vendeurs.

Chaque Utilisateur vendeur possèdera ainsi un profil d’évaluation personnalisé contenant notamment l’ensemble des commentaires et notations publiées sur le Site exclusivement accessible à Rayaship, avec leur date de publications, et disposera d’un droit de réponse en rapport avec chaque commentaire qui lui est destiné sur son profil d’évaluation pour permettre à Rayaship de se forger une opinion professionnelle sur la qualité de ses prestations en toute connaissance de cause et à des fins d’établissement de profils. En revanche, en aucun cas, il n’est autorisé par RAYASHIP à répondre aux commentaires ou avis dont il n’est pas le destinataire.

Ce système de notation et d’évaluation permettra de fixer et de faire évoluer la réputation des Utilisateurs vendeurs et de maintenir la qualité des services fournis.

Tous les avis, commentaires et notes sont conservés et archivés pour une durée calquée sur celle des CGU et aussi longtemps  que le compte de l’Utilisateur vendeur existe ou n’a pas été résilié ou supprimé.

Le dépôt des avis, commentaires et notes sont gratuits et non obligatoires.

Article 8 : Liens hypertextes

 Le Site de RAYASHIP et/ou tous les utilisateurs du Site ainsi que des tiers audit Site peuvent renvoyer à d’autres liens pour se rendre sur d’autres sites ou ressources exploitables sur internet. Il va sans dire que RAYASHIP ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de quelque dommage que ce soit, résultant de leur contenu et/ou de leur utilisation et/ou exploitation, de quelque manière que ce soit ; RAYASHIP n’exerçant aucun contrôle à ce titre.

Article 9 : Manquements

Sous réserve de ce qui est stipulé dans les présente précédemment, RAYASHIP se réserve de prendre les sanctions ci-après listées à l’encontre des Utilisateurs, dans le cas où ceux-ci se livreraient à des comportements constituant l’un des manquements ci-après énumérés de manière purement et simplement indicative:

          -  violation de tout ou partie des présentes ;

          - impossibilité pour RAYASHIP de vérifier la véracité des informations, données, documents ou justificatifs demandés et/ou l’omission de l’Utilisateur  de répondre à toute demande de vérification, sans délai, et/ou l’impossibilité de le joindre ;

          - les manquements de l’Utilisateur est de nature à engager la responsabilité de RAYASHIP, la sienne ou celle des autres Utilisateurs.

Les sanctions sont de trois types et graduées :

          - l’avertissement pour les manquements auxquels l’Utilisateur peut facilement remédier, sans délai à compter de la demande ;

          - la suspension de son compte personnel en cas de récidive aux manquements sans gravité auxquels il est facile de remédier, sans qu’aucune action à cet effet par l’Utilisateur n’ait été entreprise par lui pour les redresser.

          - le blocage ou la suppression définitive du compte personnel pour les manquements les plus graves.

Article  10 : Indivisibilité et incessibilité

Les CGU, les offres de service de Rayaship, la charte de qualité (le code de bonne conduite) et tous autres documents auxquels il peut être renvoyé pour information sur le Site de RAYASHIP constitue un tout indivisible que les Utilisateurs reconnaissent en avoir préalablement pris connaissance et y adhérer sans réserve.

Les Utilisateurs ne peuvent pas céder, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes et/ou des contrats de prestations de service  conclus par l’entremise de RAYASHIP, sans l’autorisation écrite et préalable de cette dernière.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

RAYASHIP protège les données à caractère personnel au moyen :

11.1- d’un document intitulé «  mentions légales » et  d’une Charte de confidentialité et de protection de la vie privée conforme au RGPD  que les Utilisateurs sont invités à consulter avant toute ouverture de compte sur son Site ;

11.2- de mesures techniques, et organisationnelles et de gestion des rapports en cas de sous-traitance :

11.2.1- Les mesures techniques et organisationnelles

RAYASHIP prend des mesures techniques et organisationnelles en vue de faire obstacle à tout accès par des personnes non autorisées à vos données à caractère personnel ainsi qu’à toutes atteintes, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, portées à leur intégrité :

• la sécurisation des locaux: notre entité assure la sécurisation des locaux où vos données sont traitées à l’aide de systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, de digicodes, de badges d’accès, de serrures et de coffres forts.

• La sécurisation des postes de travail: notre entité procède à la sécurisation des postes de travail en recourant à des identifiants et d’autres modes de protection

• Les identifiants:

• des moyens d’authentification des agents de notre entité sont mis en œuvre dans notre entité ; l’accès à un poste de travail ne peut se réaliser qu’en usant d’un login unique correspondant à chaque agent de notre entreprise combiné à un mot de passe individuel, secret et difficile à découvrir attribué à chacun de nos agents ;

• le mot de passe attribué par l’administrateur du système de notre entité doit être :

• modifié impérativement par un agent dès qu’il en est fait usage pour la première connexion et par l’administrateur du système et du réseau lorsqu’il en est l’utilisateur lui-même ;

• renouvelé tous les 2 mois ;

• différent des deux mots de passe choisis précédemment.

• Les autres moyens mis à profit :

• La sécurisation du réseau local 

• la sécurisation des données sauvegardées

• la pseudonymisation des données

• le développement du personnel : notre entité a nommé un agent responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) et a assuré la formation du personnel de notre entité relativement aux mesures de sécurité à observer.

• la protection par défaut dès la conception

11.2.2- Gestion des rapports en cas de sous-traitance :

En cas de recours par nous à la sous-traitance en matière de traitement de vos données à caractère personnel, toutes les dispositions de la loi n°09-08 sur la protection des personnes physiques contre le traitement de leurs données et                                                                                                                                                                                                                                                                        du RGPD concernant ce type de professionnel et les obligations qui lui incombe prévues  par les dispositions la loi n°09-08 et  du RGPD, notamment par celles de son article 28 du RGPD, seront observées par notre entité.

Un contrat conforme aux exigences de la loi n°09-08 et du RGPD sera conclu avec le sous-traitant.

Article 11 : Litiges

Le droit applicable aux présentes est le droit marocain. La juridiction compétente pour connaître des différends suscités par les présentes est le tribunal de commerce de Casablanca.

Article 12 : Entrée en vigueur des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur immédiatement. En cas d’éventuelles modifications, il sera observé un délai minimum de 15 jours à compter de la date de celles-ci après les avoir portées à la connaissance des Utilisateurs par une annonce faite par Rayaship sur la plateforme.